Conditions générales de vente de RadioTracker

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente des abonnements au service RadioTracker, édité par l’Éditeur de RadioTracker (l’« Éditeur »), à destination de clients professionnels. Elles s’appliquent à toute souscription réalisée depuis https://app.radiotracker.fr. Elles sont acceptées par la case de conditions obligatoire de la page de paiement, avant tout paiement. Elles complètent les conditions générales d’utilisation (les « CGU »), disponibles à l’adresse https://radiotracker.fr/cgu. Contact : [email protected].

Article 1. Objet et champ d’application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit RadioTracker, un service en ligne de suivi de la diffusion musicale en radio (classements, suivi de titres et alertes).

Le service est réservé aux professionnels qui agissent pour les besoins d’une activité professionnelle, avec ou sans société. Il ne s’adresse pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En souscrivant, le client déclare agir dans ce cadre et avoir l’autorité d’engager le titulaire du compte.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d’achat du client. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

Article 2. Vendeur

Le service est édité et commercialisé par l’Éditeur de RadioTracker. Contact : [email protected].

Article 3. Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours, limité à un par personne, est ouvert à l’inscription, sans moyen de paiement. À son terme, l’abonnement n’est conclu que si l’administrateur du compte choisit une formule et valide le paiement.

Article 4. Offres et prix

Deux formules sont proposées, par utilisateur :

• formule mensuelle : 49 € TTC par mois ;
• formule annuelle : 490 € TTC par an, soit 2 mois offerts.

Les prix sont exprimés en euros, TVA française de 20 % incluse ; le montant hors taxes figure sur la facture. Le client fournit des informations fiscales exactes et à jour.

Ces prix sont ceux de l’offre de lancement. Ils sont garantis à l’abonné tant qu’il ne résilie pas son abonnement. Pour les autres clients, l’Éditeur peut modifier ses prix pour l’avenir, après information préalable par e-mail au moins 30 jours avant leur prise d’effet ; le client peut résilier avant cette date, et la modification ne s’applique pas à la période déjà payée.

Une offre pour plusieurs utilisateurs peut être demandée sur devis à [email protected].

Article 5. Souscription et formation du contrat

La souscription s’effectue en ligne : le client choisit une formule, accepte les CGV et paie. Le contrat est formé à la validation du paiement par le prestataire de paiement. Un seul abonnement peut être en cours sur un même compte. Le client garantit l’exactitude des informations communiquées et les tient à jour.

Article 6. Utilisateurs supplémentaires

Chaque utilisateur ajouté par un administrateur du compte est facturé au prix d’un abonnement, à la charge de cet administrateur, à compter de l’ouverture de la fonction d’ajout d’utilisateurs.

Article 7. Paiement

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA selon les moyens de paiement proposés. Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque échéance. L’Éditeur n’a pas accès au numéro complet de la carte du client, traité directement par le prestataire de paiement.

Article 8. Durée et reconduction

L’abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an selon la formule choisie. À l’échéance, il est reconduit tacitement pour une période de même durée, au tarif applicable à l’abonné (voir l’article 4), tant qu’il n’a pas été résilié. Le client peut s’opposer à la reconduction d’un abonnement annuel jusqu’à la veille de la date de renouvellement, sans préavis.

Article 9. Échec de paiement

En cas d’échec d’un paiement, le prestataire de paiement renouvelle automatiquement la tentative de prélèvement et le client est invité à mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation à l’issue de ces tentatives, l’accès au service est coupé jusqu’au paiement, sans que cela dispense le client des sommes dues.

Article 10. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal par défaut, soit le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 11. Facturation

Une facture est émise pour chaque période d’abonnement. Elle fait apparaître le montant hors taxes, la TVA applicable et le montant toutes taxes comprises, et mentionne les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Les factures sont disponibles dans l’application et envoyées par e-mail par le prestataire de paiement.

Article 12. Résiliation

Le client résilie son abonnement par e-mail à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service reste accessible jusqu’à ce terme, et aucune période commencée n’est remboursée.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de non-paiement ou de manquement grave du client aux CGU ou aux CGV, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence ou fraude.

Article 13. Absence de droit de rétractation

Le service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Aucun droit de rétractation n’est ouvert au client.

Article 14. Codes promotionnels

L’Éditeur peut proposer des codes promotionnels, saisis sur la page de paiement. Les conditions de chaque code (remise, durée, formules concernées) sont indiquées au moment où le code est communiqué. Sauf mention contraire, un code est limité à un par compte, n’est pas cumulable, ni cessible, ni convertible en numéraire, et ne donne lieu à aucun remboursement. À l’issue de la période promotionnelle, l’abonnement se poursuit au prix normal en vigueur. La remise apparaît sur la facture émise via le prestataire de paiement. L’Éditeur peut retirer un code en cas d’abus ou de fraude.

Article 15. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour, à utiliser le service conformément à sa destination, aux CGU et à la réglementation, et à répondre de l’usage qu’en font les utilisateurs qu’il ajoute à son compte. Il s’interdit notamment toute extraction automatisée, revente ou republication de tableaux, classements ou listes issus du service, dans les conditions des CGU. Il peut citer des chiffres isolés avec la mention « Source : RadioTracker ».

Article 16. Disponibilité et support

L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une accessibilité ininterrompue ni exempte d’erreur. Le support est assuré au mieux, sans délai de réponse garanti, par e-mail à [email protected] ou par WhatsApp.

Article 17. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, notamment la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou d’opportunité, ni en cas de manquement imputable au client, à un tiers ou à la force majeure. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée aux sommes versées par le client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 18. Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 19. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité : https://radiotracker.fr/confidentialite/. Les questions relatives à la protection des données peuvent être adressées à [email protected].

Article 20. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut d’accord, et s’agissant de relations entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le service étant réservé aux professionnels, aucun médiateur de la consommation n’est désigné.