Quotas de chansons francophones à la radio : la règle

La règle en une page

Il n’existe pas de loi des quotas. La règle tient dans un paragraphe de la loi qui régit la radio et la télévision : le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Cet article 28 pose qu’une radio privée ne peut émettre qu’après avoir signé une convention avec l’Arcom. Une convention est un contrat : il fixe, station par station, ce que la radio s’engage à diffuser. L’obligation d’une station se lit donc dans sa convention, qui reprend au minimum ce que prévoit la loi.

Une radio privée diffuse au moins 40 % de chansons d’expression française, dont au moins 20 % du total en nouveaux talents ou en nouvelles productions. Les deux parts se comptent sur le nombre total de chansons diffusées aux heures d’écoute significative.

Deux chiffres, un seul dénominateur

Le régime commun tient en deux chiffres. Au moins 40 % des chansons diffusées doivent être d’expression française. Et la moitié au moins de ces 40 % doit venir de nouveaux talents ou de nouvelles productions. La loi l’écrit ainsi :

« La proportion substantielle d’œuvres musicales d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d’expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d’écoute significative (…) pour la part de ses programmes composée de musique de variétés. »

Les deux pourcentages se comptent sur le même total. Le modèle de convention publié par l’Arcom traduit « la moitié au moins » en un pourcentage du total.

La part de chansons d’expression française ne peut pas descendre sous 40, celle des nouveaux talents ou des nouvelles productions sous 20. Les deux se rapportent au même chiffre de référence, « le nombre total des chansons diffusées ».

Un exemple, sur 1 500 chansons dans le mois

Une radio diffuse 1 500 chansons dans le mois aux heures d’écoute significative, la tranche de journée sur laquelle le quota se mesure. Il lui en faut au moins 600 d’expression française, soit 40 % de 1 500.

Parmi ces 600, au moins 300 doivent provenir de nouveaux talents ou de nouvelles productions. Ces 300 représentent 20 % des 1 500 chansons du mois, et non 20 % des 600 chansons francophones.

Ce qui entre dans le total

On compte les chansons, pas les titres. Un instrumental n’est pas une chanson au sens du texte d’application, la délibération de l’Arcom qui fixe les définitions.

Il ne compte donc ni dans les 40 %, ni dans le total sur lequel les 40 % se calculent. Passer des instrumentaux n’allège pas l’obligation.

Le taux écrit dans une convention peut dépasser le minimum légal, parfois de beaucoup. Le relevé du Centre national de la musique pour 2024 fait apparaître des taux souscrits de 45 %, de 50 %, et jusqu’à 99 %.

Le régime général et les trois dérogations

Toutes les radios ne sont pas tenues aux mêmes chiffres. À côté du régime commun, qui demande au moins 40 % de chansons d’expression française, la loi permet à l’Arcom d’autoriser trois autres jeux de proportions, « pour des formats spécifiques ».

Une radio ne subit pas ce choix, elle le demande. Le régime retenu figure dans sa convention, dont l’annexe existe en quatre versions, une par régime.

Quatre régimes coexistent : général, patrimoine musical, jeunes talents, découverte musicale. Une radio relève de celui qui figure dans sa convention, et c’est elle qui l’a demandé à l’Arcom.

Régime	Part francophone	Sous-quota	À qui il s’adresse
Général	au moins 40 %	au moins 20 % du total, nouveaux talents ou nouvelles productions	toute radio privée conventionnée hors dérogation
Patrimoine musical	au moins 60 %	au plus 10 % de nouvelles productions, et un titre par heure en moyenne au minimum	radios de mise en valeur du patrimoine musical
Jeunes talents	au moins 35 %	au moins 25 % du total, nouveaux talents seuls	radios de promotion de jeunes talents
Découverte musicale	aucune part globale	au moins 15 % de nouvelles productions ou de nouveaux talents francophones	radios de découverte musicale, sous conditions

Le patrimoine musical

Dans le régime patrimoine musical, les 10 % de nouvelles productions sont un maximum, pas un minimum. La loi parle d’« un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu’à 10 % du total », et l’annexe I du texte d’application de « nouvelles productions d’au plus 10 % ».

Sur 1 000 chansons diffusées dans le mois, il en faut donc au moins 600 francophones, et au plus 100 nouvelles productions. Une contrainte de rythme s’ajoute : « au minimum un titre par heure en moyenne ».

Les jeunes talents

Le régime jeunes talents abaisse la part francophone à 35 %, mais il resserre le sous-quota. Les 25 % ne peuvent venir que de nouveaux talents. Les nouvelles productions n’y comptent pas. Lire « 35 % dont 25 % de nouvelles productions » change entièrement l’obligation.

La découverte musicale

Le régime découverte musicale est le seul des quatre à ne fixer aucune part francophone globale. En échange, il faut remplir ensemble trois conditions d’accès :

• au moins mille titres différents sur un mois donné ;
• dont la moitié au moins de nouvelles productions ;
• aucun de ces titres n’étant diffusé plus de cent fois dans le mois.

Ces trois conditions se vérifient sur tous les titres, instrumentaux compris, mois par mois. Les 15 %, eux, se calculent sur les seules chansons et se jugent sur la moyenne d’un trimestre.

Le bonus de cinq points

Une radio très musicale peut obtenir cinq points de moins sur sa part francophone minimale. Le secteur appelle cet allègement le bonus, et son pendant, la règle de concentration, le malus. Il faut pour cela que ses programmes musicaux occupent au moins 50 % du temps d’antenne aux heures d’écoute significative, publicité déduite.

La part minimale tombe alors de 40 à 35 % sous le régime général, et de 35 à 30 % sous le régime jeunes talents. Ce bonus se paie en cinq engagements, qu’il faut tous tenir : « A défaut, le service ne bénéficie d’aucune diminution. »

• un taux de nouvelles productions, francophones ou non, qui ne peut être inférieur à 45 % ;
• pas plus de cent cinquante rediffusions d’un même titre par mois ;
• au moins 540 titres différents par mois en moyenne trimestrielle, 360 sous le régime jeunes talents ;
• au moins 340 artistes différents par mois en moyenne trimestrielle, 250 sous le régime jeunes talents ;
• les titres venant de trois producteurs de phonogrammes distincts, c’est-à-dire de trois producteurs de disques sans lien de propriété entre eux, ne dépassant pas 70 % des diffusions, et ceux d’un seul producteur 40 %.

Ces engagements portent sur toute la programmation musicale, instrumentaux compris, et pas sur les seules chansons. Le bonus ne prend effet qu’au premier jour du mois qui suit la signature : signée le 12 mars, elle s’applique à partir du 1er avril.

Ce qui compte comme une chanson d’expression française

Le texte pose deux questions, dans cet ordre. Le titre est-il une chanson ? Si oui, cette chanson est-elle francophone ? L’article 2 de la délibération n° 2021-103 du 8 décembre 2021, le texte de l’Arcom qui fixe les définitions, l’écrit ainsi :

« On entend par chanson tout titre dont plus de la moitié de la durée est composée de texte. Une chanson est dite d’expression française si plus de la moitié de sa durée composée de texte comporte des paroles interprétées en français ou dans une langue régionale en usage en France. »

Dans les deux cas, le critère est la durée, jamais le nombre de mots.

Un titre est une chanson si plus de la moitié de sa durée est composée de texte. Cette chanson est francophone si plus de la moitié de sa partie chantée est en français ou dans une langue régionale en usage en France.

Deux exemples

Un titre de 3 minutes 40 dont 1 minute 30 seulement est chantée : moins de la moitié de sa durée est du texte, ce n’est donc pas une chanson et il sort du calcul.

Un titre de 4 minutes dont 2 minutes 30 sont chantées : plus de la moitié, c’est une chanson. Si 1 minute 40 de ces 2 minutes 30 sont en français, plus de la moitié de la partie chantée est francophone et le titre entre dans les 40 %.

Les titres bilingues ne relèvent d’aucune règle spéciale. Ce double test de durée suffit à les traiter.

Le filtre d’entrée, en vigueur depuis 2022

Le premier des deux tests est récent. Le texte précédent ne définissait pas la « chanson » à part, il allait droit à la question de la langue.

La rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ajoute ce filtre d’entrée, et c’est lui qui permet d’écarter les instrumentaux sans discussion possible.

Les langues régionales

Les chansons interprétées dans une langue régionale en usage en France comptent comme des chansons francophones. Une chanson en breton pèse donc autant qu’une chanson en français.

Le texte ne renvoie à aucune liste de ces langues, et aucune liste officielle n’a pu être trouvée. Le Centre national de la musique cite en exemple le basque, le breton, le corse et le créole, sans fermer l’énumération.

La nationalité n’entre pas dans le test

La nationalité n’apparaît nulle part dans la définition. Depuis la réécriture de 2000, seule compte la langue chantée.

Aucun texte ne le dit sous cette forme, mais il s’en déduit directement : un artiste étranger qui chante majoritairement en français entre dans le quota, un artiste français qui chante en anglais n’y entre pas.

Les heures d’écoute significative

Le quota ne se mesure pas sur les vingt-quatre heures. Il ne porte que sur une tranche de la journée, que les textes appellent les heures d’écoute significative. Cette tranche change selon le jour de la semaine.

L’article 3 de la délibération de 2021 la fixe ainsi : « les périodes de 6 h 00 à 22 h 30 du lundi au vendredi, de 6 h 30 à 22 h 30 le samedi et de 7 h 00 à 22 h 30 le dimanche. »

Une chanson ne compte dans le quota que si elle passe entre 6 h 00 et 22 h 30 du lundi au vendredi, entre 6 h 30 et 22 h 30 le samedi, entre 7 h 00 et 22 h 30 le dimanche. Tout ce qui tombe en dehors est neutre.

Ce qui a changé en 2022

Ces horaires ont changé en 2022. Jusqu’au 31 décembre 2021, la délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018 retenait 6 h 30 à 22 h 30 du lundi au vendredi, et 8 h à 22 h 30 le samedi comme le dimanche.

La fenêtre s’est élargie de trente minutes en semaine, de quatre-vingt-dix minutes le samedi et d’une heure le dimanche. Le week-end n’est plus traité comme un bloc.

Le samedi et le dimanche

Ces deux jours ne se ressemblent plus. Un titre diffusé un dimanche à 6 h 45 ne compte pas ; le même titre, un samedi à 6 h 45, compte.

Une page qui donne « 6 h 30 à 22 h 30 en semaine, 8 h à 22 h 30 le week-end » décrit le régime antérieur à 2022. Une plage unique pour les sept jours n’a jamais été exacte.

Nouveau talent, nouvelle production, deux notions que tout le monde confond

Les deux expressions se ressemblent et ne désignent pas la même chose. « Nouveau talent » qualifie un artiste : c’est un statut de carrière, qui dépend de ses ventes de disques.

« Nouvelle production » qualifie un titre : c’est une fenêtre de temps, qui s’ouvre à la première diffusion en radio et se referme neuf mois plus tard. Chacune a son article dans la délibération de 2021.

Le nouveau talent est un artiste resté sous le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts. La nouvelle production est un titre, pendant neuf mois à partir de sa première diffusion en radio. Un même passage peut relever des deux, d’un seul, ou d’aucun.

Les deux définitions

Pour l’artiste, l’article 5 dit : « On entend par nouveau talent tout artiste ou groupe d’artistes n’ayant pas dépassé le seuil de 100 000 ventes pour deux albums distincts », à condition qu’il n’ait pas déjà été classé talent confirmé sous la définition antérieure.

Pour le titre, l’article 4 dit : « On entend par nouvelle production tout titre, extrait ou non d’un album, pendant une durée de neuf mois à partir de sa date de première diffusion sur une radio, s’il bénéficie d’au moins trois passages hebdomadaires pendant deux semaines consécutives. »

	Nouveau talent (article 5)	Nouvelle production (article 4)
Qualifie	un artiste ou un groupe d’artistes	un titre
Critère	ne pas avoir dépassé 100 000 ventes pour deux albums distincts	rester dans la fenêtre de neuf mois
Point de départ	statut de carrière, sans point de départ	la première diffusion sur une radio
Condition	ne pas avoir déjà été qualifié talent confirmé	trois passages hebdomadaires pendant deux semaines consécutives
Durée	jusqu’au franchissement du seuil, et le statut ne se regagne pas	neuf mois

Les quatre cas

Un artiste et un titre étant deux choses différentes, les deux statuts se croisent, et quatre cas existent :

• une nouvelle production d’un nouveau talent ;
• une nouvelle production d’un artiste confirmé, le nouveau single d’une vedette par exemple ;
• un titre ancien d’un nouveau talent ;
• un titre ancien d’un artiste confirmé.

Cette combinaison ne figure dans aucun texte : elle se déduit des deux définitions.

Les ventes, streaming compris

Le mot « vente » ne se limite pas aux disques vendus : le streaming compte aussi, à un taux fixé par le texte :

« 1 500 écoutes dont la durée est supérieure à 30 secondes (…) sur les offres payantes des services de musique en ligne, après avoir soustrait de ce total la moitié des écoutes du titre le plus écouté de l’album ». Cette soustraction évite qu’un seul tube porte tout un album.

Un exemple de conversion

Un album cumule 900 000 écoutes payantes de plus de 30 secondes, dont 300 000 pour son titre le plus écouté. On retranche la moitié de ces 300 000, soit 150 000.

Il reste 750 000 écoutes, que l’on divise par 1 500 : l’album compte 500 ventes. Reste à savoir ce qu’est un album : au moins 5 titres, ou au moins 25 minutes, rééditions et albums live exclus.

La fenêtre de neuf mois

La nouvelle production part de la première diffusion en radio, et non de la sortie commerciale. Un titre passé à l’antenne pour la première fois le 10 mars, avec trois passages par semaine pendant deux semaines de suite, garde ce statut jusqu’au 10 décembre.

Les deux listes de l’Arcom

Les deux statuts se vérifient sur pièces, car l’Arcom publie deux fichiers, à deux rythmes différents.

La liste des artistes confirmés paraît une fois par an. Le texte prévoit une publication au plus tard le 1er mars, pour une prise d’effet au 1er avril.

Celle de 2026 a été publiée le 16 avril, pour un effet au 1er mai. Elle comptait 767 artistes en avril 2026, un total qui bouge chaque année.

La liste des nouvelles productions est mise à jour en cours d’année. Elle couvre l’historique des fenêtres de qualification, et pas seulement les titres qui en bénéficient au moment où on la consulte.

Qui est soumis aux quotas, qui ne l’est pas

Le quota s’attache à la convention, le contrat que chaque radio signe avec l’Arcom pour obtenir sa fréquence. L’article 28 qui institue cette convention vise les services autorisés, à l’exception de « ceux exploités par les sociétés nationales de programme », autrement dit du service public.

Les quotas chiffrés sont donc une obligation des radios privées.

Toute radio privée conventionnée porte le quota, catégorie associative comprise, DAB+ compris. Le service public en est hors. Une webradio n’y est tenue qu’au-dessus de 75 000 euros de chiffre d’affaires annuel.

Qui signe une convention

L’Arcom classe ces radios privées en cinq catégories, auxquelles s’ajoutent les radios d’autoroute :

• associatives de communication sociale de proximité (A) ;
• locales ou régionales indépendantes (B) ;
• locales ou régionales reprenant un réseau thématique national (C) ;
• thématiques nationales (D) ;
• généralistes nationales (E).

Toutes signent une convention. Le modèle de convention de la catégorie A porte la même clause de diffusion de chansons d’expression française que celui de la catégorie D. Une radio associative n’est donc pas dispensée.

Les radios diffusées en DAB+ suivent le même cadre que la FM, avec le même appel aux candidatures et la même convention. Seule la durée de l’autorisation change : cinq ans en principe en FM, dix ans en DAB+.

Les webradios

Les webradios connaissent trois situations. Le cadre vient du décret n° 2021-1927 du 30 décembre 2021 relatif aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Arcom, tel que l’Arcom le présente sur sa page consacrée à la création et à la régulation d’une radio.

• au-dessus de 75 000 euros de chiffre d’affaires annuel, l’éditeur signe une convention, qui porte les mêmes taux que pour la radio hertzienne et reprend les trois dérogations à l’identique ;
• en dessous de ce seuil, il se déclare seulement et n’a pas de quota ;
• la webradio qui reprend en intégralité et en même temps un programme hertzien déjà autorisé n’a pas de convention à signer.

Deux précisions valent pour les webradios conventionnées. Le quota n’est dû que si la musique de variété dépasse 50 % des programmes. La mise en conformité, elle, peut s’étaler sur un délai « qui ne peut excéder cinq ans ».

Radio France

Radio France est une société nationale de programme et n’a donc pas de quota chiffré. Son obligation figure à l’article 30 de son cahier des missions et des charges, sans aucun pourcentage :

« Dans ses programmes de variétés pris dans leur ensemble, la société donne une place majoritaire à la chanson d’expression originale française et s’attache à promouvoir les nouveaux talents. » Une place majoritaire veut dire plus de la moitié. Ce n’est ni 40 %, ni la même façon de mesurer.

Les radios sans musique de variétés

Le quota ne porte que sur « la part de ses programmes composée de musique de variétés ». Une radio qui n’en diffuse pas n’a donc pas de quota à tenir.

Le relevé du Centre national de la musique pour 2024 fait ainsi apparaître des stations de jazz et de musiques africaines sans obligation de diffusion francophone.

L’outre-mer

Outre-mer, la règle est la même. Le texte d’application « est applicable sur l’ensemble du territoire de la République » et ne prévoit pas de régime propre aux territoires ultramarins.

Les créoles comptant parmi les langues régionales en usage en France, les titres qui y sont interprétés entrent dans la part francophone. Les conventions ne sont pas publiées station par station : nous ne pouvons pas garantir d’ici qu’aucune adaptation locale n’existe.

Comment les quotas sont mesurés et contrôlés

Toutes les diffusions d’une station n’entrent pas dans le compte. Trois filtres s’appliquent l’un après l’autre.

Une diffusion n’entre dans le compte que si elle tombe aux heures d’écoute significative, qu’elle dure au moins deux minutes ou passe en entier, et que le titre est une chanson au sens de l’article 2.

Le premier est horaire. Seules comptent les diffusions qui tombent aux heures d’écoute significative, la tranche de journée retenue par le texte.

Le deuxième tient à la durée du passage. L’article 14 ne retient que les titres diffusés pendant au moins deux minutes, et les titres plus courts à condition qu’ils soient passés en entier. Un extrait de quarante secondes d’une chanson de quatre minutes ne compte donc pas.

Le troisième tient à la nature du titre. Les parts francophones ne se calculent que sur les chansons au sens de l’article 2. Les conditions d’accès au régime découverte et les engagements liés au bonus, eux, se mesurent sur tous les titres, instrumentaux compris.

Le calcul mensuel, l’appréciation trimestrielle

Le calcul et le jugement ne suivent pas le même rythme, et les résumés l’oublient souvent. L’article 16 prévoit que les obligations « sont calculées mensuellement », mais que « leur respect s’apprécie sur la base d’une moyenne par trimestre civil ».

On compte donc mois par mois, et on juge sur la moyenne des trois mois. Un mois à 37 % suivi de deux mois à 42 % laisse un trimestre au-dessus de 40 %. Les conditions d’accès au régime découverte échappent à cette règle et restent mensuelles.

Le malus des dix titres

Le malus s’ajoute depuis 2016. Elle limite ce qu’une station peut tirer de ses titres francophones les plus programmés.

Quand plus de la moitié de ses diffusions francophones se concentre sur ses dix titres francophones les plus programmés, les diffusions qui dépassent ce seuil sortent du décompte. L’Arcom le dit plus simplement : sont écartées celles « intervenant au-delà de 50 % du total des diffusions francophones ».

Un exemple chiffré

Une station compte 2 000 diffusions francophones dans le mois, dont 1 300 pour ses dix titres francophones les plus programmés. La moitié de 2 000 fait 1 000 : les 300 diffusions au-delà ne comptent pas.

Le même paragraphe de la loi écarte aussi les diffusions qui n’interviennent pas aux heures d’écoute significative.

D’où viennent les chiffres

Les chiffres viennent de deux sources, qu’il ne faut pas confondre. La première est la mesure. L’Arcom s’appuie « sur les données de diffusion collectées par un prestataire », qu’elle retraite ensuite elle-même, sur un panel de stations « diversifié » et « régulièrement renouvelé ».

Sa page de présentation ne nomme pas ce prestataire ; les fichiers de nouvelles productions qu’elle publie portent la mention « Source Yacast ».

La seconde est la déclaration de la station. L’Arcom peut lui demander ses propres chiffres, « pour chacun des mois demandés par l’Arcom, dans la limite des 12 derniers mois écoulés ».

Les examens publics

Les examens sont publics. L’Arcom publie dans son espace juridique des décisions intitulées « Quotas de chansons d’expression française au Xe trimestre AAAA ».

Chacune porte sur un échantillon de stations : quatorze services autorisés à Bordeaux, Lille, Lyon, Paris et Strasbourg au premier trimestre 2025, quinze autres à Lille, Marseille, Nantes, Nice, Paris et Toulouse au deuxième.

Le contrôle avance donc par zones, qui changent d’un examen à l’autre, et non par balayage de toutes les stations.

Les moyennes de panel

Les moyennes publiées chaque année par le Centre national de la musique portent sur un panel de 65 stations. Elles comptent toutes les diffusions, instrumentaux compris, et se calculent le plus souvent sur vingt-quatre heures.

Le quota, lui, ne retient que les chansons, sur la seule tranche des heures d’écoute significative, et il s’impose station par station. Une moyenne de panel ne peut donc ni confirmer ni démentir le respect d’un quota.

D’où viennent les quotas

La loi du 30 septembre 1986 ne contenait aucun quota de chansons. Elle a créé l’article 28 et le principe de la convention, c’est-à-dire le cadre qui accueillera la règle huit ans plus tard.

Le quota naît en 1994, dans la loi de 1986 qu’il vient modifier. La loi de 2000 remplace le critère de nationalité par celui de la langue chantée. La loi de 2016 ajoute le régime découverte, le bonus de cinq points et le malus des dix titres.

1994, le texte fondateur

Le quota naît avec l’article 12 de la loi n° 94-88 du 1er février 1994. Le texte d’origine vise « 40 p. 100 de chansons d’expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions », à atteindre « avant le 1er janvier 1996 ».

Cette date de 1996 est écrite dans la règle elle-même. C’est le délai laissé aux radios pour y arriver, pas une entrée en vigueur repoussée. Dire que les quotas datent de 1994 et dire qu’ils devaient être atteints en 1996 sont donc deux affirmations compatibles.

2000, la langue remplace la nationalité

Le critère change de nature en 2000, quand l’article 42 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 réécrit la règle. La rédaction de 1994 parlait d’œuvres « créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones », donc de la nationalité des personnes.

Celle de 2000 parle d’œuvres « d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France », donc de la langue chantée. La même loi crée les régimes patrimoine musical et jeunes talents.

2016, la dernière réforme de fond

L’article 35 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ajoute trois paragraphes : le régime découverte musicale, le bonus de cinq points assorti d’engagements de diversité, et le malus sur les dix titres. C’est la dernière réforme de fond.

Ce qui a changé depuis

Deux textes ont changé depuis, sans toucher au fond. La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 a remplacé le nom du Conseil supérieur de l’audiovisuel par celui de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom.

La délibération n° 2021-103, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, a succédé à celle du 25 avril 2018 : ce sont ses définitions qui font foi aujourd’hui.

Les idées reçues

« Les quotas viennent de la loi Toubon. » Ils sont portés par la loi n° 94-88 du 1er février 1994, qui modifie la loi de 1986 sur la liberté de communication.

La loi dite Toubon est un texte distinct, adopté plus tard la même année, et son objet est l’emploi de la langue française. La loi de 1986, elle, ne contenait aucun quota de chansons.

Les quotas viennent de la loi du 1er février 1994, pas de la loi Toubon. Et les 20 % de nouveaux talents ou de nouvelles productions se comptent sur le total des chansons diffusées, jamais sur les 40 % francophones.

« Sur les 40 %, 20 % doivent être des nouveaux talents. » Les 20 % se comptent sur le nombre total de chansons diffusées, pas sur les 40 % francophones. Lus comme 20 % des 40 %, ils tomberaient à 8 % du total, soit deux fois et demie moins que l’obligation réelle.

« Un nouveau talent est un artiste qui n’a pas deux disques d’or. » C’était la définition en vigueur avant 2022. Le seuil est aujourd’hui de 100 000 ventes pour deux albums distincts, soit le double de l’ancien critère, et le streaming y compte alors que l’ancien texte l’ignorait.

« Une nouvelle production, c’est un titre sorti depuis moins de six mois. » La fenêtre est de neuf mois. Elle court depuis la première diffusion en radio, et non depuis la sortie du disque, et elle suppose trois passages hebdomadaires pendant deux semaines consécutives. Ces neuf mois figuraient déjà, mot pour mot, dans le texte de 2018.

« Le quota porte sur les chansons françaises. » Le texte dit « chansons d’expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France ». La nationalité de l’artiste n’entre pas dans le calcul. La langue chantée, elle, décide de tout.

« Si une radio passe dix fois un même titre, seules cinq diffusions comptent. » Le malus ne porte ni sur un titre isolé ni sur une journée. Elle compare les diffusions des dix titres francophones les plus programmés à l’ensemble des diffusions francophones de la station.

Questions fréquentes

Une radio associative est-elle soumise aux quotas ?

Oui. Les radios associatives de catégorie A signent une convention avec l’Arcom, et le modèle publié par l’autorité porte la même clause de diffusion de chansons d’expression française que celui des radios thématiques nationales. Le régime choisi peut différer, mais l’exonération n’existe pas.

Une webradio doit-elle respecter les quotas ?

Cela dépend du chiffre d’affaires de son éditeur. Au-dessus de 75 000 euros par an, l’éditeur signe une convention et porte les mêmes taux qu’une radio hertzienne.

Le quota n’est dû que si la musique de variété dépasse 50 % de ses programmes, et la mise en conformité peut prendre jusqu’à cinq ans. En dessous de 75 000 euros, l’éditeur se déclare simplement et n’a pas de quota.

Un artiste français qui chante en anglais compte-t-il dans le quota ?

Non, dès lors que plus de la moitié de la durée chantée est en anglais. Le texte ne regarde ni la nationalité ni le lieu de production, seulement la langue des paroles rapportée à la durée chantée. Un artiste étranger qui chante majoritairement en français entre, lui, dans le quota.

Radio France est-elle soumise au quota de 40 % ?

Non. Les sociétés nationales de programme sont hors du champ de l’article 28. Radio France relève de l’article 30 de son cahier des missions et des charges, qui demande une « place majoritaire » à la chanson d’expression originale française dans les programmes de variétés, sans fixer de pourcentage.

Un morceau instrumental compte-t-il ?

Non, ni dans la part francophone, ni dans le total sur lequel elle se calcule. Un titre dont moins de la moitié de la durée est composée de texte n’est pas une chanson au sens de l’article 2. Il reste neutre : le passer ne rapproche ni n’éloigne du quota.

Les diffusions de la nuit comptent-elles ?

Non. Les obligations ne s’appliquent qu’aux heures d’écoute significative, et le dernier paragraphe du 2° bis écarte du décompte les diffusions qui tombent en dehors. Une chanson francophone passée à 2 heures du matin ne pèse rien dans le calcul du quota.

Comment faire passer sa musique à la radio ?

Un titre francophone de nouveau talent ou de nouvelle production aide une station à tenir son obligation, ce qui en fait un argument de démarchage. À qui l’envoyer, sous quelle forme et selon quel calendrier est traité dans notre guide faire passer sa musique à la radio.

RadioTracker^™ mesure les diffusions des radios françaises et permet de retrouver quand et où un titre est passé à l’antenne.

Sources

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, article 28 (2° bis), version en vigueur depuis le 27 octobre 2021.
• Loi n° 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, article 12.
• Loi n° 2000-719 du 1er août 2000, article 42.
• Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, article 35.
• Délibération n° 2021-103 du 8 décembre 2021 relative aux engagements des services de radio pour l’application du 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, publiée au Journal officiel du 16 décembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
• Délibération n° 2018-14 du 25 avril 2018, abrogée au 1er janvier 2022, pour les définitions antérieures.
• Cahier des missions et des charges de la société Radio France, article 30.
• Arcom, « Les quotas de chansons à la radio ».
• Arcom, « Création et régulation d’une radio », pour le DAB+ et les webradios.
• Arcom, « Les radios en France », pour les catégories A à E.
• Arcom, modèle de convention radio catégorie A, annexe IV.
• Arcom, liste des artistes confirmés et l’actualité du 16 avril 2026 qui l’accompagne.
• Arcom, liste des nouvelles productions, mise à jour du 10 août 2026.
• Arcom, « Quotas de chansons d’expression française au deuxième trimestre 2025 » et la décision relative au premier trimestre 2025.
• Centre national de la musique, « La radio en 2024 : indicateurs de la diversité, méthodologie et obligations de diffusion », pour les taux souscrits par station et le panel.